Conditions générales de vente

Date de la dernière mise à jour : 24/09/2025.

Sommaire
• Préambule
• Définitions
• Objet et champ d’application
• Informations précontractuelles
• Prestations proposées
• Commande & processus d’inscription
• Tarifs & modalités de paiement
• Droit de rétractation
• Conditions d’annulation & de report
• Délais de réalisation & accès aux contenus
• Horaires, contact & limites de disponibilité
• Obligations et responsabilité de la Cliente
• Engagements et responsabilité de la Prestataire
• Refus ou interruption de collaboration
• Modification ou ajustement de la mission
• Résiliation (pour manquement ou convenance)
• Clause de non-remboursement & absence de garantie de résultat
• Propriété intellectuelle & usage des contenus
• Garanties légales applicables aux contenus numériques
• Protection des données personnelles (RGPD)
• Clause de confidentialité
• Force majeure et imprévision
• Loi applicable et règlement des litiges
• Annexe : Formulaire de rétractation (B2C / B2B)

Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des prestations conclues entre Pauline Neveux, représentante de « Éqystémic », micro-entreprise immatriculée sous le numéro Siret 881 364 822 00034, domiciliée à 2 rue Saint-Médard 53210 Soulgé-sur-Ouette, et tout Client professionnel ou particulier, majeur, disposant de la pleine capacité juridique, et souhaitant bénéficier d’une prestation de service, d’un accompagnement individuel ou collectif ou de la formation certifiante SophroCavaliers en Bretagne; réalisée à distance ou en présentiel.
Ces CGV encadrent les relations contractuelles relatives, notamment :

• aux séances SophroCavaliers et techniques manuelles équines à l’unité;
• aux accompagnements du couple cavalier-cheval;
• à l’organisation de stages, ateliers et autres événements ponctuels;
• à la vente de formation SophroCavaliers en tant que Directrice pour la région Bretagne;
• à tout éventuel partenariat avec un professionnel ou un particulier.

Les présentes CGV sont systématiquement transmises au Client avant toute validation de commande ou signature de contrat, afin de garantir un cadre clair, transparent et conforme à la réglementation applicable, notamment en matière de droit de la consommation (articles L.111-1 et suivants, et L.221-5 du Code de la consommation).
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant tout engagement contractuel, et les accepte sans réserve.

Article 1 : Définitions
Dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente, les termes suivants sont définis comme suit :
Accompagnement
Toute prestation proposée par la Prestataire : séance à l’unité, suivi individuel ou collectif, formation SophroCavaliers, partenariat, atelier et intervention ou transmission de savoir.
Client
Toute personne majeure, professionnelle ou particulière, ayant réservé une prestation auprès de la Prestataire.
Commande
Acte d’achat confirmé par le Client (paiement, signature ou validation écrite), rendant l’engagement ferme et définitif.
Contenus numériques
Supports fournis sous format dématérialisé : PDF, vidéos, audios, fichiers téléchargeables, etc.
Contrat
Ensemble des documents encadrant la mission : CGV, devis, facture, formulaire, échanges écrits ou conditions spécifiques.
Délai d’accès
Durée pendant laquelle le Client peut accéder aux contenus proposés, telle que définie dans l’offre.
Livraison
Remise des contenus ou démarrage de la prestation, après réception du paiement et des documents nécessaires.
Prestataire
La professionnelle qui propose et exécute les prestations encadrées par les présentes CGV.

Article 2 : Objet et champ d’application
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Prestataire fournit ses prestations de services à des Clients professionnels ou particuliers, dans le cadre de son activité.
Elles s’appliquent à toutes les commandes passées, quel que soit le canal de réservation (site internet, formulaire, message privé, email, etc.). Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
En cas de contradiction entre ces CGV et des conditions particulières (mentionnées dans un devis ou une offre personnalisée), les conditions particulières prévaudront.

Article 3 : Informations précontractuelles
Conformément aux articles L.111-1 et L.221-5 du Code de la consommation, le Client reconnaît avoir reçu, avant la validation de toute commande, une information claire et lisible concernant :
• les caractéristiques essentielles des prestations proposées ;
• les prix et les modalités de paiement ;
• les conditions d’exécution ;
• le droit ou l’absence de droit de rétractation selon la nature du produit ;
• l’identité et les coordonnées de la Prestataire.

Le Client reconnaît également que ces informations ont été mises à disposition via le site internet, la page de vente, les échanges écrits ou tout autre support avant achat.

Article 4 : Prestations proposées
La Prestataire propose différents types de prestations, notamment :
• des séances SophroCavaliers à l’unité;
• des séances de techniques manuelles équines à l’unité;
• des accompagnements privatifs en compétitions,
• des accompagnements personnalisables pour le couple cavalier-cheval;
• l’organisation de stages collectifs ou d’ateliers thématiques;
• de la formation à la méthode SophroCavaliers (exclusivement en Bretagne);
• la mise en place de partenariats occasionnels avec des professionnels ou des particuliers.
Chaque prestation sera définie avec le Client et fera l’objet d’une description détaillée remise avant toute commande, comprenant les éléments suivants :
• Objectif de l’accompagnement
• Format (en ligne, en présentiel, en visio, par écrit, par WhatsApp…)
• Fréquence / durée (ex. : «  3 séances par mois pendant 6 mois »)
• Supports inclus (ex. : fiches PDF, enregistrements audio, documents partagés…)

Article 5 : Commande et processus d’inscription
La commande est réputée ferme et définitive à partir du moment où le Client valide son engagement par l’un des moyens suivants :
• le règlement via lien de paiement ou virement bancaire;
• la signature d’un devis ou contrat (signature électronique ou document PDF retourné par mail);
• une confirmation écrite explicite (message privé, e-mail de validation…).
Aucune réservation ne sera considérée comme valable sans validation via l’un de ces moyens.
La Prestataire se réserve le droit de refuser une commande ou de reporter la prestation dans les cas suivants :
• non-paiement total ou partiel de la prestation ;
• comportement irrespectueux, déplacé ou contraire à l’éthique ;
• surcharge temporaire de l’agenda ou impossibilité logistique.
Toute commande peut s’effectuer à la suite d’un premier échange entre la prestataire et le client.

Article 6 : Tarifs et modalités de paiement
Les prix des prestations sont affichés en euros nets de TVA, TVA non applicable – art. 293 B du CGI.
Le paiement est exigible en totalité au moment de la commande ou en fin de séance pour les prestations ponctuelles, sauf si l’offre prévoit expressément un autre mode de règlement.
Si une facilité de paiement est proposée (ex. : en 2 fois, 3 fois…), elle ne constitue ni un abonnement, ni un paiement à la séance, mais un échelonnement d’une somme due dans son intégralité.
En cas d’échelonnement, le Client s’engage à :
• respecter toutes les échéances prévues ;
• ne pas annuler ou suspendre unilatéralement les paiements ;
• comprendre que l’accès à la prestation peut être suspendu en cas de défaut de paiement.
En cas de retard ou défaut de paiement :
Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans rappel préalable :
• Des pénalités de retard, calculées à partir du taux directeur semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), majoré de 10 points (conformément à l’article L441-10 du Code de commerce) ;
• Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, si le Client est un professionnel.

Article 7 : Droit de rétractation
Pour les clients particuliers (B2C)
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client particulier (consommateur) dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, sauf exceptions prévues par la loi.
Exceptions au droit de rétractation (article L.221-28 du Code de la consommation) : Le droit de rétractation ne s’applique pas notamment :
• aux contenus numériques fournis immédiatement après la commande, si le Client a expressément renoncé à son droit de rétractation ;
• aux prestations entièrement exécutées avant la fin du délai de 14 jours, avec accord préalable du Client.
Pour les clients professionnels (B2B)
Les Clients professionnels ne bénéficient pas automatiquement d’un droit de rétractation.
Un professionnel peut en bénéficier uniquement si les 3 conditions suivantes sont remplies :
1. Le contrat est hors champ de son activité principale ;
2. Il emploie au plus 5 salariés ;
3. L’objet du contrat n’entre pas dans le cœur de son métier.
En l’absence de ces conditions, aucun droit de rétractation ne s’applique pour les professionnels.
Modalités d’exercice
Si le Client remplit les conditions pour bénéficier du droit de rétractation, il peut l’exercer en envoyant un e-mail à contact@eqystemic.fr avant la fin du délai de 14 jours.
Le Client peut utiliser le formulaire type en annexe des présentes CGV ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

Article 8 : Conditions d’annulation et de report
Toute demande d’annulation ou de report d’une séance (individuelle ou collective) doit être formulée par écrit (email, message privé ou formulaire) au moins 48 heures avant l’horaire prévu.
En cas de :
• demande tardive (moins de 48h avant la séance),
• ou annulation abusive ou répétée,
la séance est considérée comme due, non remboursable, et non reportable. Aucun avoir ou reprogrammation ne sera proposé, sauf accord exceptionnel de la Prestataire.
Le Client est invité à respecter les délais et à prévenir le plus tôt possible en cas d’empêchement.

Annulation ou report à l’initiative de la Prestataire
La Prestataire se réserve le droit de reporter ou d’annuler une séance dans les cas suivants :
• cas de force majeure (maladie, accident, panne technique, obligations familiales imprévisibles…) ;
• raison personnelle grave ou imprévue (ex. : urgence de santé, aléa familial…) ;
• imprévu technique ou organisationnel majeur.

Le Client sera informé dans les meilleurs délais par les moyens de contact indiqués lors de la commande (e-mail, téléphone, message direct). Une nouvelle date sera proposée dans les meilleurs délais, en fonction des disponibilités mutuelles.
Cas de reprogrammation sur un accompagnement long
Dans le cadre d’un programme ou d’un accompagnement de plusieurs semaines ou mois, les règles suivantes peuvent s’appliquer :
• La limite de reports autorisés est fixée à un par mois;
• Le délai de validité pour reprogrammer la séance est fixé à la fin du mois en cours sauf mention contraire de la prestataire;
• Fermeture des accès à la fin d’accompagnement initialement prévue, même si certaines séances n’ont pas été utilisées.
Les séances prévues pour les accompagnements doivent être utilisées dans le délai initialement défini, aucune prolongation ne sera accordée sauf cas grave ou accord explicite de la prestataire.

Article 9 : Délais de réalisation et accès aux contenus
Délai de livraison ou démarrage de la prestation :
Le délai de livraison des contenus ou de démarrage de la prestation est précisé dans l’offre. Il peut varier selon le format :

• prestation individuelle sur mesure : la première séance sera planifiée en fonction des disponibilités mutuelles, après validation de la commande et remplissage éventuel d’un formulaire préalable.
• programme collectif ou accompagnement à date fixe : démarrage à la date précisée dans la présentation de l’offre ou l’e-mail/message de confirmation ;
• produit numérique immédiat : livraison par lien de téléchargement ou accès envoyé par e-mail dans un délai 72h ouvrées après validation du paiement.

Accès aux contenus numériques :
Les contenus numériques fournis (PDF, vidéos, audios, supports bonus, fiches pratiques…) sont accessibles pour une durée définie, précisée dans l’offre ou la fiche produit.
À l’issue de ce délai, l’accès sera automatiquement désactivé sans préavis. Aucun renvoi ne sera effectué.
Responsabilité du Client
Le Client est responsable :
• de conserver ses identifiants d’accès (si un espace membre est prévu) ;
• de télécharger les fichiers avant expiration de l’accès ;
• de vérifier sa boîte mail et ses spams pour récupérer les liens reçus ;
• d’avoir un équipement compatible (connexion internet, logiciel pour lire les PDF/vidéos, espace de stockage suffisant…).

En cas de difficulté d’accès, le Client s’engage à contacter la Prestataire dans un délai raisonnable après l’achat.

Article 10 : Horaires, contact et limites de disponibilité
La Prestataire est joignable uniquement du lundi au vendredi de 9h à 19h et le samedi de 9h à 12h.
La Prestataire s’engage à répondre dans un délai de 48h ouvrées maximum, sauf indisponibilité exceptionnelle (week-ends, congés, maladie, événements familiaux…).
En dehors de ces créneaux, aucune réponse ou disponibilité n’est garantie. Le Client s’engage à respecter ces plages horaires et à utiliser uniquement les canaux de communication autorisés.
Les moyens de contact acceptés sont exclusivement les suivants :
e-mail (contact@eqystemic.fr), téléphone (06 74 81 37 02), WhatsApp, messageries privées Meta.
Le Client est informé que :
• les réseaux sociaux ne constituent pas un canal de support ou de suivi personnalisé ;
• les messages en dehors des canaux listés ne seront ni lus, ni pris en compte pour la gestion de la mission ;
• les messages envoyés le soir ou en week-end recevront une réponse à partir du jour ouvré suivant.

Article 11 : Obligations et responsabilité du client
Le Client s’engage à :
• fournir des informations exactes et complètes (nom, e-mail, coordonnées de facturation…) ;
• remplir les éventuels documents préalables dans les délais demandés ;
• adopter une attitude respectueuse, responsable, bienveillante pendant toute la durée de la mission ;
• respecter les consignes, délais, supports et modalités de l’accompagnement.
Il reconnaît que :
• les résultats dépendent avant tout de sa propre implication ;
• il est pleinement responsable de l’usage qu’il fait des contenus, conseils ou outils transmis ;
• il est tenu de respecter la confidentialité des échanges, notamment en collectif.
Tout comportement déplacé, dénigrant, intrusif ou contraire aux règles fixées pourra justifier une suspension ou rupture de la prestation (cf. article 13).

Article 12 : Engagements et responsabilité de la prestataire
La Prestataire s’engage à :
• proposer un accompagnement professionnel, bienveillant et rigoureux ;
• transmettre des contenus de qualité, issus de son expérience, de ses formations et/ou de son expertise métier ;
• garantir un cadre de travail clair, transparent, confidentiel et sécurisé.
Elle met tout en œuvre pour que le Client avance de façon autonome et cohérente dans son cheminement, mais ne peut en aucun cas garantir un résultat.
La Prestataire est tenue à une obligation de moyens, pas de résultats.
Elle ne saurait être tenue responsable :
• d’une absence de résultats concrets;
• de mauvaises interprétations ou applications des conseils ;
• d’un manque d’implication ou d’engagement de la part du Client.
Enfin, elle ne se substitue pas à un médecin, psychologue, thérapeute, enseignant d’équitation, vétérinaire, ostéopathe ou tout autre métier réglementé. Le Client demeure seul responsable de ses décisions et de sa santé mentale, émotionnelle, financière ou juridique ainsi que de l’intégrité physique et mentale de son cheval.

Article 13 : Refus ou interruption de collaboration
La Prestataire se réserve le droit de refuser une commande ou de mettre fin à une collaboration en cours, à tout moment, si l’une des situations suivantes se présente :
• non-paiement total ou partiel d’une facture à l’échéance convenue ;
• attitude irrespectueuse, agressive, dénigrante ou déplacée ;
• demandes excessives, pressions ou comportements intrusifs ;
• non-respect des présentes CGV, de la charte de la prestation ou des règles de fonctionnement posées en amont ;
• raisons éthiques ou personnelles graves, rendant la collaboration impossible ou non souhaitable.
Dans ces cas, la Prestataire peut :
• suspendre immédiatement l’accès aux contenus ou aux séances restantes ;
• mettre fin définitivement à la mission sans remboursement ;
• proposer, si elle le juge pertinent, un avoir pour la partie non utilisée.
Cette décision ne donne droit à aucune compensation financière, sauf accord exprès et exceptionnel de la Prestataire.

Article 14 : Modification ou ajustement de la mission
Modification à l’initiative du Client :
Toute demande de modification de la prestation initialement convenue (ex. : changement de date, de durée, de support, de rythme ou de modalité) doit être formulée par écrit (e-mail ou message écrit) au minimum 7 jours avant la date prévue de la prochaine session ou de la livraison du contenu.
Ces modifications sont soumises à l’accord préalable de la Prestataire, qui se réserve le droit de les refuser si elles entraînent une désorganisation ou un déséquilibre du programme.
Aucune modification de fond (ex. : changement de thématique, remplacement par un autre Client, transformation d’une formule collective en individuel…) ne pourra être exigée sans validation expresse de la Prestataire.
Ajustements à l’initiative de la Prestataire :
Dans une logique d’amélioration continue ou d’adaptation pédagogique, la Prestataire se réserve le droit de :
• ajuster les supports ou les modalités de la prestation
• réorganiser légèrement le contenu
• proposer des alternatives équivalentes, si certains éléments initialement prévus ne sont plus disponibles ou accessibles.
Ces ajustements ne modifient ni l’objectif principal de la mission, ni la valeur globale de la prestation, et ne donnent lieu à aucun remboursement.
Modification du périmètre en cours de mission
Si le Client souhaite élargir ou transformer significativement le contenu de la mission en cours de route (ex. : modification de la durée d’engagement, demander une personnalisation plus poussée, demander des services complémentaires non inclus…), la Prestataire pourra proposer un ajustement tarifaire ou un devis complémentaire.

Article 15 : Résiliation pour manquement ou convenance
Résiliation à l’initiative du Client :
Le client particulier dispose de quatorze jours pour se rétracter à partir de la validation de la commande (sauf s’il a signé une demande de renoncement à ce droit); une fois ce délais passé, l’engagement sera considéré comme ferme et définitif. Dans le cas des prestations d’accompagnement sur plusieurs mois, le tarif minimal proposé dans l’offre sera dû sur la durée d’engagement qui a été définie lors de la signature du contrat (soit 2 séances par mois à 120€).
Résiliation à l’initiative de la Prestataire :
La Prestataire peut mettre fin à la prestation en cas de :
• manquement contractuel ou éthique grave du Client ;
• non-paiement malgré relances ;
• comportements problématiques (voir article 13) ;
• événements personnels ou professionnels majeurs rendant la poursuite impossible.
Dans ce cas :
• Toute résiliation sera formalisée par écrit (mail), avec un récapitulatif des sommes dues et des éventuels accès restants.
• La prestation est suspendue ou arrêtée immédiatement ;
• Un éventuel avoir partiel peut être proposé selon l’état d’avancement (sans obligation de la Prestataire)
• Aucun remboursement ne sera exigible sauf décision expresse de la Prestataire.

Article 16 : Clause de non-remboursement et absence de garantie de résultat
Les prestations proposées ne font l’objet d’aucun remboursement, sauf cas de force majeure reconnu, ou décision exceptionnelle prise par la Prestataire.

Le Client comprend que :
• aucun résultat n’est garanti (ni en termes de progression, de transformation, de notoriété, de bien-être, etc.) ;
• les accompagnements proposés s’inscrivent dans une démarche de co-responsabilité ;
• le succès de la mission dépend de l’implication active et de l’investissement personnel du Client.

Article 17 : Propriété intellectuelle et usage des contenus
Tous les contenus, outils, supports, modèles, vidéos, PDF, documents, scripts et enregistrements remis dans le cadre de la prestation sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.
Ils restent la propriété exclusive de la Prestataire et/ou de son Partenaire SophroCavaliers, même après la fin de la mission.
Le Client s’interdit de :
• reproduire, diffuser, partager, revendre, adapter ou céder à des tiers les documents fournis ;
• exploiter les contenus en dehors de son usage personnel et professionnel direct, dans le cadre strict de sa propre activité.
En cas de violation, la Prestataire se réserve le droit d’engager toute action judiciaire nécessaire pour faire cesser l’usage illicite et obtenir réparation.

Article 18 : Garanties légales applicables aux contenus numériques
Les produits numériques fournis dans le cadre du contrat bénéficient des garanties légales prévues par le Code de la consommation.
Garantie légale de conformité (articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation)
Le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du contenu numérique pour faire valoir la garantie légale de conformité, sans avoir à prouver que le défaut existait au moment de la fourniture.
Cette garantie couvre notamment :
• le défaut d’accessibilité du produit numérique,
• l’absence de conformité au descriptif ou aux usages attendus d’un contenu numérique similaire,
• une erreur de format ou de lisibilité rendant le contenu inutilisable.
En cas de défaut de conformité avéré, la Prestataire proposera une mise en conformité sans frais dans un délai raisonnable, ou à défaut, un remboursement partiel ou total si le contenu est inutilisable.
Garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil)
Cette garantie protège le Client contre les défauts cachés du contenu numérique qui le rendraient impropre à son usage.
Le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour engager une action, à condition que :
• le défaut soit antérieur à la délivrance,
• et qu’il rende l’usage du contenu impossible ou fortement dégradé.
En cas de vice caché prouvé, le Client pourra demander l’annulation de la vente ou une réduction du prix.
Exclusions :
Ces garanties ne s’appliquent pas :
• aux erreurs d’interprétation,d’utilisation du modèle par le Client,
• aux modifications apportées par le Client après la livraison,
• aux cas où le défaut résulte d’une incompatibilité technique non signalée.
Les présentes garanties s’appliquent uniquement aux produits numériques fournis dans le cadre du contrat, à l’exclusion des prestations de service exécutées en visioconférence ou en présentiel.

Article 19 : Protection des données personnelles (RGPD)
La Prestataire collecte et traite certaines données personnelles du Client (nom, prénom, e-mail, adresse, informations de facturation) uniquement pour :
• assurer la gestion de la commande et la facturation ;
• envoyer les contenus et assurer le suivi de la mission ;
• communiquer occasionnellement des informations liées à son activité (actualités, offres, rappels…).
Ces données sont stockées de manière sécurisée et ne sont jamais cédées, louées ou vendues à des tiers.
Le Client peut à tout moment :
• demander l’accès, la rectification ou la suppression de ses données ;
• s’opposer à l’envoi d’e-mails ;
• exercer ses droits auprès de : contact@eqystemic.fr

Article 20 : Clause de confidentialité
Les deux parties (Client et Prestataire) s’engagent à garder strictement confidentiels :
• les informations échangées pendant la mission (professionnelles, personnelles, stratégiques) ;
• les documents transmis ;
• les témoignages partagés, les échanges privés ou collectifs (groupe, chat, visio…)
Aucune information ne pourra être utilisée ou reproduite à des fins de communication, de formation ou de marketing, sans accord écrit de l’autre partie.Cette obligation de confidentialité s’applique pendant toute la mission et après sa fin, sans limite de durée.

Article 21 : Force majeure et imprévision
En cas de force majeure (événement extérieur, imprévisible et irrésistible), les obligations des parties pourront être suspendues ou modifiées.
Sont considérés comme cas de force majeure : maladie grave, décès, accident, confinement, catastrophe naturelle, indisponibilité des plateformes techniques.
En cas de changement imprévu affectant sérieusement l’exécution de la prestation (ex. : épuisement professionnel, urgence familiale prolongée, grossesse, arrêt du cheval…), les parties pourront convenir ensemble :
• d’un report,
• d’un aménagement,
• ou d’une résiliation amiable.

Article 22 : Loi applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de difficulté ou de litige, les parties s’engagent d’abord à chercher une solution amiable, en échangeant par email dans un délai raisonnable.
Si aucun accord n’est trouvé, le litige pourra être porté :
• devant un médiateur de la consommation auquel la Prestataire est affiliée :

CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net

• ou, à défaut, devant les tribunaux compétents français.

ANNEXE – Formulaire de rétractation

(À compléter et envoyer par email à [adresse de la Prestataire] uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation, dans les conditions prévues à l’article 7.)
Formulaire de rétractation
À l’attention de [Nom de la Prestataire],
[Adresse email]
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante :
• Nom de la prestation :
• Date de la commande :
• Nom du Client :
• Adresse postale du Client :
• Adresse email utilisée pour la commande :
• Signature du Client (uniquement en cas de notification sur papier) :
• Date :